Le dossier d’inscription national prévu par le décret du 13 avril 2012 ainsi que l’arrêté du 13 avril 2012 est mis en place en Ille-et-Vilaine. Il remplace le dossier d’inscription départemental élaboré avec les partenaires en 2009-2010.
L’original de ce dossier est à conserver par vos soins.
Il vous appartient d’adresser des copies aux établissements de votre choix.
Le dossier type se compose de deux documents :
- un dossier d’inscription national : il comporte les renseignements administratifs vous concernant, un bref récapitulatif de votre situation, les noms des personnes à contacter et un certificat médical. Ce dernier est à remplir par votre médecin traitant (ou, en cas d’hospitalisation, par le médecin hospitalier qui assure votre suivi). Ce document doit être daté et adressé impérativement sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l’établissement concerné afin de respecter le secret médical. De plus, en cas de troubles de l’orientation, joindre impérativement le compte-rendu d’une consultation mémoire.
- une fiche de renseignements complémentaires : cette fiche, élaborée par le département d’Ille-et-Vilaine en complément du dossier d’inscription national, est à joindre lors de l’inscription.
Le certificat médical n’est pas demandé en cas d’inscription de « précaution ».
Une fois votre entrée dans un établissement envisagée, de nouveaux éléments ou l’actualisation des renseignements déjà transmis pourront vous être demandés.
